Alerte
Le Conseil Constitutionnel censure le registre public des trusts !
Le contexte
En 2013, le législateur a introduit un registre public des trusts recensant l’ensemble des informations concernant les trusts ayant des liens avec la France dont les trustees ont respecté les obligations déclaratives qui leur incombent. Le registre a été mis en ligne le 4 juillet 2016 et pouvait être consulté depuis l’espace de tout contribuable sur le site impots.gouv.fr.
La procédure
Le caractère public du registre (et non son existence même) a été contesté devant le Conseil d’Etat qui a suspendu la mise en ligne du registre par une ordonnance en date du 22 juillet 2016.
Parallèlement une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) avait été transmise au Conseil Constitutionnel sur la conformité du caractère public du registre à la Constitution, et notamment à l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (droit au respect de la vie privée). Il était notamment argué que l’atteinte à la vie privée était disproportionnée au regard de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales poursuivi par le législateur, le caractère public n’apportant aucune contribution à cet objectif.
La décision et ses conséquences
Par une décision du 21 octobre 2016, le Conseil Constitutionnel confirme que le registre public des trusts porte une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur ; et censure le registre dans son entier (et non seulement son caractère public) à compter de la publication de la décision au Journal Officiel.
Cette décision est une victoire remarquable de la défense des libertés fondamentales en matière fiscale. Il est en effet possible de porter atteinte à certaines libertés fondamentales dans le cadre de la poursuite d’un objectif à valeur constitutionnelle, comme la lutte contre la fraude fiscale, à la condition que cette atteinte demeure proportionnée à l’objectif poursuivi.
Le législateur, s’il souhaite créer un nouveau registre des trusts, devra veiller à restreindre le cercle des personnes y ayant accès (par exemple à celles soumises à un secret professionnel et apportant leur concours à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales). Sans doute pourra-t-il s’inspirer des registres ou fichiers qui existent déjà sur ce modèle (par exemple FICOVIE, FICOBA, etc.).
Le dossier était porté par les avocats du cabinet ARKWOOD SCP et Me Olivier MATUCHANSKY.
