5 juillet 2016
Alerte
Alerte
Le Registre Public des Trusts est accessible en ligne !
Comme indiqué dans notre précédente alerte :
- L’accès se fait par l’intermédiaire du compte en ligne sécurisé du contribuable sur le portail www.impots.gouv.fr. Les non-résidents ne disposant d’aucun numéro fiscal en France ne peuvent donc pas consulter le Registre.
- Les informations communiquées sont limitées aux nom, adresse, date de naissance, lieu de naissance (et éventuellement date de décès et lieu de décès) des constituants, administrateurs et bénéficiaires ainsi que le nom du trust, son adresse, sa date de création et le cas échéant d’extinction (si ces données ont été communiquées par l’administrateur à l’administration fiscale). Aucune information n’est disponible concernant les actifs du trust.
Nous constatons un certain nombre de données erronées.
