16 février 2016
Publication
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Arkwood cité dans Les Petites Affiches sur le thème de l’ISF et plus particulièrement l’exonération partielle des mandataires sociaux
Les Petites Affiches du 16 février 2016 – n°33 – Stéphanie Auféril revient sur la décision de la Cour de cassation.
Les mandataires sociaux peuvent bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur de leurs titres à l’ISF, à condition d’exercer leur activité principale dans la société dont ils demandent l’exonération de leurs parts. La Cour de cassation vient de juger que l’activité principale n’implique pas nécessairement de percevoir une rémunération.
