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Echange d’informations France-Suisse : les demandes groupées prochainement applicables !
Le Sénat français a ratifié le 16 février 2016 un accord qui permettra à l’administration fiscale française d’adresser à l’administration fiscale suisse des demandes d’informations non-nominatives (sans désignation de l’identité précise du contribuable) ou groupées (concernant une catégorie identifiée de contribuables), sans obligation d’identifier préalablement l’établissement financier détenteur des informations requises.
Cet accord se substitue à l’échange de lettres du 11 février 2010 qui interprétait les dispositions de la convention en matière d’échange d’informations.
L’entrée en vigueur de cet accord ne nécessite pas la ratification du parlement suisse mais un simple accord du Conseil fédéral, qui devrait intervenir très rapidement.
D’un point de vue pratique, les demandes d’informations devront être motivées par des faits survenus à compter du 1er février 2013, mais les renseignements communiqués pourront remonter au 1er janvier 2010.
Les contribuables qui auraient transféré ou clôturé des comptes depuis 3 ans sont donc particulièrement concernés. Ils conservent toutefois la possibilité de régulariser spontanément leur situation auprès du STDR tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une procédure initiée par l’administration fiscale française.
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