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Saga De Ruyter : suite et fin ?
A la suite de la décision De Ruyter rendue par la CJUE le 26 février 2015, l’exécutif a été contraint de mettre la loi française en conformité avec le droit communautaire.
Afin de maintenir les recettes budgétaires, la mise en conformité a pris la forme d’une modification en profondeur de l’architecture de l’allocation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016). Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont ainsi affectés à des organismes servant des prestations non contributives plutôt que contributives.
En procédant ainsi, l’exécutif a voulu se mettre en conformité avec ses obligations européennes tout en faisant échec à la jurisprudence De Ruyter pour l’avenir. En d’autres termes, le gouvernement maintient les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat Membre en désamorçant les principaux arguments développés dans l’affaire De Ruyter et reçus favorablement par la CJUE.
Il nous semble cependant que la réaffectation ne soit pas exempte de toute critique et que la distinction entre prestations contributives et non contributives ne permette pas, à elle seule, d’écarter l’application du règlement européen.
Le cas des résidents UE/EEE/Suisse, affiliés à un régime de sécurité sociale communautaire autre que le régime français, nous semble donc promis à de nouveaux développements dans les mois à venir. Par ailleurs, le cas des non-résidents hors UE/EEE/Suisse nous semble toujours receler d’intéressantes perspectives, selon la situation des contribuables concernés (affiliation ou non à un régime de sécurité sociale).
