Nouvelle mise à jour de la liste française des États et Territoires non coopératifs (ETNC) : avec effet immédiat
La liste noire française a été mise à jour par décret, publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2024.
– Les BVI sortent de la liste noire française ;
– Le Panama n’est plus concerné par la taxe punitive française de 75 % sur les plus-values.
La liste noire française mise à jour contient 16 États et Territoires, qui peuvent être classés en 2 sous-groupes :
LE PREMIER GROUPE
- Anguilla
- Bahamas
- Iles Turques-et-Caïques
- Seychelles (désormais également incluses dans la liste noire de l’UE)
- Vanuatu
Toutes les mesures fiscales punitives françaises visant les États et Territoires figurant sur la liste noire s’appliquent au premier groupe, parmi lesquelles :
- Les dividendes ou intérêts de source française versés sur des comptes bancaires situés dans l’une des juridictions du premier groupe sont soumis à une retenue à la source de 75 %, quelle que soit la résidence fiscale du bénéficiaire de ces fonds, à moins que la clause de sauvegarde ne s’applique ;
- Les plus-values provenant de la vente de titres français réalisées par une entité ou un trust enregistré dans une juridiction du premier groupe sont soumises à une taxe de 75 % même si le produit de cette vente est encaissé sur un compte bancaire situé dans un pays coopératif, à moins que la clause de sauvegarde ne s’applique :
- Les trusts ayant des liens avec la France (un actif français, un constituant ou un bénéficiaire résident fiscal de France) qui seraient régis par le droit d’une juridiction figurant sur la liste noire devraient être examinés de près, car d’autres conséquences préjudiciables pourraient être en jeu.
LE SECOND GROUPE
- Antigua et Barbuda
- Belize
- Fidji
- Guam
- Îles Vierges américaines
- Palaos
- Panama (jusqu’au 17 février 2024, le Panama fait partie du premier groupe)
- Russie
- Samoa américaines
- Samoa américaines
- Trinité-et-Tobago
Le deuxième groupe d’États et de Territoires figure sur la liste noire française uniquement parce qu’il ne répond pas à certains critères de la liste de l’UE. Ils font l’objet d’un nombre limité de mesures punitives. Par exemple, les entités situées dans ce deuxième groupe d’États et de Territoires ne sont pas soumises à l’obligation de déclarer les plus-values en France ni à l’impôt sur ces plus-values au taux de 75 % lorsqu’elles vendent des titres français.
Pour les trois juridictions nouvellement inscrites sur la liste noire (Antigua-et-Barbuda, Belize et Russie), les mesures punitives entreront en vigueur le 1er mai 2024. Jusqu’à cette date, la vente de titres français par des entités situées dans ces juridictions reste en dehors du champ d’application de la taxe punitive de 75 % sur les plus-values.
