NOUVELLE MISE À JOUR DE LA LISTE FRANÇAISE DES ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS (ETNC) : LES BAHAMAS ET LES ILES TURQUES ET CAÏQUES ENTRENT DE NOUVEAU DANS LA LISTE
EN RÉSUMÉ
Par un arrêté en date du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, la liste française des États et Territoires non coopératifs (ETNC), en matière fiscale, a été mise à jour et publiée au Journal Officiel le 5 février 2023. Les Bahamas et les îles Turques et Caïques intègrent à nouveau cette liste qui contient désormais 14 États et Territoires non coopératifs qui peuvent être catégorisés en 2 sous-groupes.
- LE PREMIER GROUPE
Le premier groupe de la liste française des ETNC comprend Anguilla, les Bahamas, les îles Vierges britanniques, le Panama, les Seychelles, les îles Turques et Caïques ainsi que Vanatu.
L’ensemble des mesures fiscales punitives leur est applicable, notamment quand :
- Les dividendes ou intérêts de source française versés sur des comptes bancaires situés dans l’un de ces États ou Territoires sont soumis à une retenue à la source de 75% quelle que soit la résidence fiscale du bénéficiaire des fonds, sauf application de la clause de sauvegarde ;
- Les plus-values provenant de la cession de valeurs mobilières françaises réalisées par une entité ou un trust, enregistrés dans l’un de ces États ou Territoires, sont soumises à une taxe de 75% même si le produit de cette vente est encaissé sur un compte bancaire situé dans un pays coopératif, sauf application de la clause de sauvegarde ;
- Les trusts ayant un lien avec la France (un actif français, un constituant ou bénéficiaire résident fiscal français) qui seraient régis par le droit d’un de ces ETNC pourraient également subir des mesures punitives.
- LE SECOND GROUPE
Le second groupe de la liste française des ETNC comprend les îles Fidji, Guam, les îles Vierges américaines, Palaos, Samoa, Samoa américaines ainsi que Trinidad et Tobago.
Les membres du second groupe figurent sur la liste française des ETNC parce qu’ils sont sur la liste de l’UE pour des raisons autres que de faciliter la création de structures qui ne reflètent pas d’activité économique réelle.
Contrairement au groupe précédemment cité, les membres de celui-ci ne subissent qu’une série limitée de mesures. Par exemple, ils n’entrent pas dans le champ de l’imposition des plus-values mobilières de source française au taux de 75%.
Les mesures punitives entreront en vigueur le 1er mai 2023 pour les deux juridictions nouvellement ajoutées (Bahamas et les Iles Turques et Caïques). Jusqu’à cette date, la cession de valeurs mobilières françaises par des entités situées dans ces juridictions demeure hors du champ de l’imposition punitive de la plus-value à 75%.
