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Mise à jour de la liste française des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) : les Bahamas et Oman sortent de la liste avec effet immédiat
La liste française des ETNC a été mise à jour par un arrêté publié au Journal Officiel le 4 mars 2021.
C’est un soulagement pour les Bahamas et Oman qui ont été retirés avec effet immédiat.
La nouvelle liste contient 13 Etats et Territoires non coopératifs qui peuvent être catégorisés en 2 sous-groupes :
Premier groupe :
- Anguilla
- Les Iles Vierges britanniques
- Panama
- Les Seychelles
- Vanatu
L’ensemble des mesures fiscales punitives leur est applicable, notamment
- Les dividendes ou intérêts de source française versés sur des comptes bancaires situés dans l’un de ces États ou Territoires sont soumis à une retenue à la source de 75% quelle que soit la résidence fiscale du bénéficiaire des fonds, sauf application de la clause de sauvegarde ;
- Les plus-values provenant de la cession de valeurs mobilières françaises réalisées par une entité ou un trust enregistrés dans l’un de ces États ou Territoires sont soumises à une taxe de 75% même si le produit de cette vente est encaissé sur un compte bancaire situé dans un pays coopératif, sauf application de la clause de sauvegarde ;
- Les trusts ayant un lien avec la France (un actif français, un constituant ou bénéficiaire résident fiscal français) qui seraient régis par le droit d’un de ces ETNC pourraient également subir des mesures punitives.
Second groupe :
- Dominique (nouvellement ajouté)
- Fidji
- Guam
- Les Iles Vierges américaines
- Palaos (nouvellement ajouté)
- Samoa
- Samoa américaines
- Trinidad and Tobago
Les membres du second groupe figurent sur la liste française des ETNC parce qu’ils sont sur la liste de l’UE pour des raisons autres que de faciliter la création de structures qui ne reflètent pas d’activité économique réelle. Les membres de ce second groupe ne subissent qu’une série limitée de mesures. Par exemple, ils n’entrent pas dans le champ de l’imposition des plus-values mobilières de source française au taux de 75%.
Les mesures punitives entrent entreront en vigueur le 1er juin 2021 pour les deux juridictions nouvellement ajoutée (Dominique et Palaos).
L’équipe Arkwood
