29 mai 2020
Alerte
Communiqué
CSG rétroactive pour 2017 – Nouvelle transmission d’une QPC au Conseil d’Etat
Les contribuables ayant réalisé des plus-values mobilières au cours de l’année 2017 se sont vus appliquer rétroactivement la CSG au taux rehaussé de 1,7%, mesure législative pourtant votée en fin d’année. Cette disposition a fait l’objet d’une procédure de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui n’a pas aboutie.
Cependant, la position du Conseil d’Etat n’apparaissant pas en ligne avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notre cabinet a obtenu la transmission d’une nouvelle QPC au Conseil d’Etat.
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