30 décembre 2019
Publication
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Transmission d’entreprises et international – le Pacte Dutreil s’exporte-t-il ?
Revue Internationale du Patrimoine – décembre 2019 – Michaël Khayat et Arnault Devis reviennent sur les questions suivantes :
- Un non-résident peut-il engager des titres de société française dans un Pacte Dutreil ?
- Une société étrangère est-elle éligible au régime Dutreil ?
