3 mai 2018
Alerte
Alerte
Opportunités de réclamation à suivre : CSG 2017
Les contribuables ayant réalisé des plus-values mobilières et des plus-values professionnelles au cours de l’année 2017 se voient appliquer rétroactivement la CSG au taux rehaussé de 1,7%. Cette mesure apparait très discutable.
Par souci de sécurité juridique, il convient de procéder à la déclaration de ces revenus conformément aux prescriptions administratives et d’introduire une réclamation a posteriori, après la mise en recouvrement du rôle.
