29 septembre 2017
Publication
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Marine Dupas citée dans l’AGEFI Actifs
AGEFI Actifs – n° 707– du 15 au 28 septembre 2017 – « Le sort de plusieurs dispositifs en suspens »
Le magazine revient sur certaines Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) dont le sort est très attendu en matière fiscale :
- l’assiette des droits de mutation par décès sur les primes versées après 70 ans
- l’article 123 bis dans sa rédaction antérieure à la clause de sauvegarde dans l’UE
- l’amende de 5% pour défaut de déclaration des contrats d’assurance-vie
- l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale pour les non-résidents
