Alerte
Sans surprise, le Conseil Constitutionnel vient d’annuler l’amende proportionnelle sanctionnant la méconnaissance aux obligations déclaratives des trustees
L’inconstitutionnalité de cette amende ne faisait pas de doute et le législateur l’avait déjà anticipée de sorte que depuis le 1er janvier 2017, les seules sanctions applicables au trustee en cas de défaut de déclaration d’un trust ayant des connections avec la France sont :
- Une amende proportionnée au montant de l’impôt éludé (80% du montant de l’impôt éludé),
- Ou, si aucun impôt n’a été éludé, une amende fixe de 20,000 EUR par manquement.
Pour mémoire auparavant, la pénalité était :
- de 12,5% des avoirs capitalisés dans le trust sans pouvoir être inférieure à 20.000 EUR entre le 8 décembre 2013 et le 31 décembre 2016 et
- de 5% des avoirs capitalisés dans le trust, sans pouvoir être inférieure à 10.000 EUR depuis l’entrée en vigueur du dispositif en 2011 et le 8 décembre 2013.
Par la décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, cette pénalité fixée en pourcentage des avoirs du trust a été jugée disproportionnée à la gravité des faits puisqu’elle était applicable « même lorsque les biens et droits placés dans le trust n’ont pas été soustraits à l’impôt».
En revanche, le Conseil Constitutionnel confirme la conformité à la Constitution de l’amende fixe de 20.000 EUR (qui était de 10.000 EUR avant le 8 décembre 2013) et ce, malgré le fait que la loi ne prévoit aucune distinction selon que le trust soit situé ou non dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
En pratique, cette décision est une très bonne nouvelle pour tous les contentieux en cours et les dossiers de régularisation pour lesquels aucune transaction n’a encore été signée.
