Alerte
Instauration d’un nouveau registre des trusts !
Cette mesure, prise par le gouvernement français par ordonnance en date du 1er décembre 2016, fait suite à la censure récente par le Conseil constitutionnel de l’intégralité du registre public des trusts mis en place par le législateur en 2013.
Le registre public des trusts rendait accessible à toute personne disposant d’un numéro d’identification fiscale français, certaines informations collectées par l’administration fiscale dans le cadre des obligations déclaratives incombant aux administrateurs de trusts ayant des liens avec la France (constituants, bénéficiaires, administrateurs résidents de France, ou détention de biens en France).
Pour mémoire, ce registre avait été censuré en ce que son caractère public portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) compte tenu de l’objectif poursuivi de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales poursuivi.
Un registre dont l’accès est restreint à un cercle limité de personnes
L’article 10 de l’ordonnance énumère le périmètre des personnes et institutions autorisées à consulter le registre. Contrairement à son prédécesseur, la consultation du nouveau registre des trusts est restreinte à certains acteurs de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il s’agit de :
- la cellule de renseignements financiers nationale (TRACFIN)
- des autorités judiciaires
- de certains agents habilités de l’administration des douanes et de l’administration fiscale
- de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que de l’autorité des marchés financiers (AMF)
- de certains professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (e.g. notaires, huissiers, avocats, commissaires-priseurs, établissements financiers).
Cette restriction du périmètre de consultation du registre des trusts actée par le gouvernement nous semble s’inscrire dans les limites dessinées par le Conseil constitutionnel pour garantir le droit au respect de la vie privée.
Un registre au contenu plus riche que son prédécesseur
Les informations contenues dans le précédant registre public des trusts, désormais censuré, étaient restreintes à l’identité des administrateurs, constituants, bénéficiaires et « bénéficiaires réputés constituants » de trusts ayant des liens avec la France. Le contenu du nouveau registre public des trusts aura vraisemblablement vocation à être beaucoup plus riche, puisqu’il vise à répertorier l’ensemble des informations contenues dans les déclarations souscrites par les administrateurs de trusts, y compris la valeur des actifs détenu en trust au 1er janvier de chaque année.
Un décret en Conseil d’Etat devrait apporter davantage de précisions sur les modalités de mise en œuvre et en particulier, de consultation de ce registre.
Lien vers la décision QPC !