Alerte
Régularisation fiscale : les conditions se durcissent
Pour rappel, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) permet aux contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés situés à l’étranger de régulariser leurs situations spontanément et à ce titre bénéficier d’une atténuation des pénalités encourues.
Le 14 septembre 2016, dans le cadre du Comité National de Lutte contre la Fraude, Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé une augmentation des taux pratiqués par le STDR pour les majorations pour manquement délibéré, afin de compenser la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 qui a censuré l’amende proportionnelle de 5% pour non déclaration de compte détenu à l’étranger.
Les nouveaux taux, qui sont applicables aux demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre 2016, sont de 25% pour les contribuables passifs (contre 15% précédemment) et 35% pour les autres (contre 30% précédemment).
Enfin, Christian Eckert a indiqué que la question de la pérennité du STDR n’était pas un sujet immédiat mais que le Gouvernement y réfléchissait compte tenu de l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations financières.
