Alerte
Le Cabinet Arkwood obtient la suspension du registre public des trusts
Parallèlement à un recours en annulation du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts, le cabinet Arkwood avait saisi le Conseil d’Etat d’une demande de référé-suspension du décret.
Une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la loi instituant le registre des trusts avait également été soumise, au motif que le caractère public du registre (et non son existence elle-même) porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
A la suite de l’audience du 19 juillet, pour laquelle Me Stéphanie Auféril et Me Marine Dupas étaient accompagnées de leur confrère Me Matuchansky, avocat au Conseil, le Conseil d’Etat vient de rendre son ordonnance :
- La question de la conformité à la Constitution de l’article de la loi de 2013 qui a institué le registre « public » des trusts, présente un caractère suffisamment sérieux pour justifier son renvoi devant le Conseil Constitutionnel, et
- L’exécution du décret relatif au registre public des trusts est suspendue dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel et jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se prononce sur le recours pour excès de pouvoir.
En pratique, le registre public des trusts devrait cesser d’être accessible en ligne sous peu. Le Conseil Constitutionnel a désormais un délai maximum de 3 mois pour rendre sa décision.
Cette décision marque une première étape très positive mais ne préjuge toutefois pas des décisions au fond qui seront rendues dans les prochains mois quant à la légalité / constitutionalité du caractère public du registre public des trusts.
Affaire à suivre…
