Alerte
Imminence de la mise en ligne effective du Registre Public des Trusts
Le 2 juillet 2016 a été publié au Journal Officiel, l’arrêté relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des informations contenues dans le Registre Public des Trusts. Cet arrêté conditionnait la mise en ligne effective de ce registre. Le Registre Public des Trusts peut donc être mis en ligne dès aujourd’hui.
Rappel des textes :
La première loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-900 du 29 juillet 2011) a introduit des obligations déclaratives à la charge des administrateurs de trusts dont un constituant ou bénéficiaire est résident fiscal de France, ou dont l’un des actifs est situé en France.
Par la suite, la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un Registre Public des Trusts dont les modalités de consultation devaient être précisées par décret en Conseil d’Etat.
Suite à l’affaire des Panama Papers, le décret définissant les modalités de mise en œuvre du « Registre public des trusts » a été publié (décret n° 2016-567 en date du 10 mai 2016).
Toutefois la mise en ligne effective du Registre Public des Trust était conditionnée par l’entrée en vigueur d’un arrêté encadrant le traitement automatisé des données. Cet arrêté vient d’être publié.
Qui va pouvoir consulter le registre ?
L’arrêté précise que toute personne physique ou morale ayant une occurrence fiscale en France par l’intermédiaire de son représentant légal peut consulter le Registre Public des Trusts.
En pratique, l’accès semble devoir se faire par l’intermédiaire du compte en ligne du contribuable sur le portail impots.gouv.fr. Les non-résidents ne disposant d’aucun numéro fiscal en France ne devraient donc pas pouvoir consulter le Registre.
L’utilisateur devra accepter les conditions générales d’utilisation du service et la mémorisation de sa consultation ; pour chaque consultation, l’administration fiscale conservant pendant un an l’identifiant de l’usager (numéro fiscal), l’adresse IP de l’usager et les date et heure au moment de la consultation.
Quelles informations vont être contenues dans ce Registre ?
La demande d’accès à l’information devrait explicitement porter sur l’identification du trust, sa date de constitution, l’identification du ou des constituant(s), du ou des bénéficiaire(s), du ou des administrateur(s). Il ne devrait donc pas être possible d’avoir accès à la liste répertoriant l’ensemble des trusts.
Pour chaque requête, les données communiquées à l’utilisateur seront (lorsque l’administrateur les a communiquées à l’administration) :
- Les nom, prénom, date de naissance, date de décès, lieu de naissance, voire de décès des constituant(s), bénéficiaire(s) et administrateur(s) ;
- La raison sociale, le numéro SIREN du ou des constituant(s), bénéficiaire(s) et administrateur(s) ;
- La dénomination du trust, son adresse, sa date de constitution, voire sa date d’extinction.
Ces informations seront mises à jour régulièrement et seront disponibles pendant une période maximum de 10 ans après l’extinction du trust.
L’utilisateur ne pourra pas avoir connaissance de la nature et/ou de la valeur des actifs du trust.
L’usage des données transmises et la protection de la vie privée :
L’arrêté ministériel encadre l’usage des données transmises et précise que l’utilisateur ne peut en faire usage que dans le cadre du respect de la vie privée. Il prévoit des poursuites pénales en cas de diffusion abusive des informations contenues dans le Registre Public des Trusts.
Néanmoins certains de nos clients considèrent que le Registre Public des Trusts porte une atteinte disproportionnée à leurs droits fondamentaux au respect à la vie privée en ce que son accès n’est pas strictement limité aux personnes luttant contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Nous les accompagnons dans des recours en illégalité et en inconstitutionnalité contre ce Registre.
