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Restitutions des prélèvements sociaux : publication des modalités pratiques !

L’administration fiscale a publié le 20 octobre 2015 un communiqué informant des modalités de restitution des prélèvements sociaux concernant, en particulier, les non-résidents ayant perçu des revenus immobiliers et/ou réalisé des plus-values immobilières de source française depuis 2012.

Les points à retenir sont les suivants :

• La restitution automatique ne s’applique qu’aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’EEE ou de la Suisse. L’administration ne fait pas référence aux non-résidents établis hors de l’Union Européenne qui ne sont donc pas concernés par ces modalités de restitution automatique  (une réclamation contentieuse pourrait être envisagée le cas échéant) ;
• La restitution automatique ne se fera que sur une partie des prélèvements sociaux : seuls 13,5% des 15,5% seront remboursés automatiquement. En effet, le prélèvement de solidarité de 2% dû avant le 1^er janvier 2015 ne sera pas automatiquement restitué ;
• Les réclamations peuvent être déposées par courrier auprès du service des impôts dont dépendent les contribuables, ou en ligne depuis l’espace « Particulier » du site impot.gouv.fr ;
• Le contribuable devra joindre à sa demande de restitution (i) le justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés, (ii) le justificatif d’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un autre pays que la France et situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse et (iii) tous les éléments permettant d’identifier le contribuable ;
• Pour les biens immobiliers détenus en indivision ou conjointement, la réclamation semble appréciée au niveau de chaque indivisaire/conjoint : ce qui est susceptible de poser des difficultés lorsque l’un des détenteurs ne peut prouver qu’il est affilié à un régime de sécurité sociale visé ;

Enfin, les modalités de restitutions particulières applicables aux résidents fiscaux français déjà affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et percevant des produits de placement en France seront communiquées ultérieurement.